Réduction de la base du Salaire Annuel Moyen (SAM) ou (RAM)
Décret N° 2026-699
La règle standard des 25 meilleures années est modifiée pour les mères de famille, à savoir :
Calcul sur les 24 meilleures années pour 1 enfant ou calcul sur 23 meilleures années pour 2 enfants ou plus.
Source : décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026, JORF du 31 juillet 2026, nouvel article D. 173-3-2 du code de la sécurité sociale.
Carrière Longue : Trimestres pour enfants
Décret N° 2026-700
Nous attendions ce décret d’application suite à réforme 2026, malheureusement le mot « par » a été transformé en « pour » et cela change les données pour certaines mères de famille dont la liquidation était prévue au 1er septembre 2026 : date d’application des mesures de cette suspension de réforme.
Applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Le mécanisme couvre le régime général (art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale) ainsi que les régimes équivalents pour les professions libérales (art. L. 643-1-1) et les avocats (art. L. 653-3).
Source : décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026, JORF du 31 juillet 2026, article 2, nouvel article D. 351-1-2-1 du code de la sécurité sociale.